Contrôle des partenaires financés

La charte de contrôle sur place des équipements et services d’action sociale : une garantie pour les partenaires

Dans le cadre de ses missions, la Caf est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies et le respect des engagements contractés par les partenaires. Elle doit garantir une bonne et juste utilisation des fonds publics et s’assurer de la qualité du service rendu aux familles.

Couv-Dep-Charte-ControleUne charte de contrôle sur place a été réalisée pour informer les partenaires.

Celle-ci fixe les règles déontologiques et apporte toutes les garanties aux partenaires en précisant les modalités de déroulement d’un contrôle sur place :

  • Qui peut faire l’objet d’un contrôle ? Comment le partenaire en est-il averti ?
  • Quand et où a lieu un contrôle ? Sur quels éléments porte-t-il ?
  • Les résultats du contrôle. Comment sont-ils restitués aux partenaires ? Comment le partenaire peut-il contester ceux-ci ?

 


Bilan 2015 des contrôles sur place des équipements

Pour l’année 2015, ces contrôles ont concerné différents types de structures : équipements d’accueil du jeune enfant, accueils de loisirs, relais assistants maternels, centres sociaux et services d’aides à domicile. Ainsi, ce sont au total 34 équipements ou services qui ont été contrôlés pour un montant de plus de 3 622 534 euros. Ils ont engendré 22 indus pour plus de 49 000 euros et 6 rappels pour plus de 63 500 euros. Lors de ces contrôles, des conseils et préconisations ont été formalisés ainsi que des rappels réglementaires.

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