Écho Caf Gestion n° 04/2017 : Service de médiation familiale – bien préparer un contrôle

 

Conventions d’objectifs et de financement : les pièces justificatives obligatoires à présenter lors d’un contrôle

  • Les conventions d’objectifs et de financement signées avec la Caf indiquent que le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles. Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés, ce qui correspond à 4 ans. Par exemple, si votre dernier droit liquidé date de 2015, le contrôle peut remonter jusqu’en 2013.
  • Ces justificatifs sont à présenter lors de tout contrôle opéré par la Caf. Nous vous rappelons dans le tableau ci-joint, la liste des pièces à fournir lors d’un contrôle.

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