Écho Caf Gestion n° 16/2018 : Modalités de tarification des accueils de loisirs

Rappel des modalités de tarification des accueils de loisirs pour les enfants relevant d’un accompagnement par le Conseil Départemental

La tarification à appliquer pour l’accueil de loisirs des enfants relevant d’une mesure d’accompagnement social par le Conseil Départemental n’est pas définie par une réglementation nationale.

Dans un souci d’équité et d’harmonisation, depuis de nombreuses années, la Caf des Pyrénées-Orientales a demandé aux gestionnaires d’accueils de loisirs de mettre en place un tarif moyen. Cette règle a été précisée dans le 1er règlement de fonctionnement type communiqué aux accueils de loisirs (novembre 2013).

Cette pratique est toujours en vigueur.

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