Le contrôle des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas)

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé correspond à l’année scolaire 2016-2017, le contrôle peut remonter jusqu’à l’année scolaire 2014-2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 

Justificatifs administratifs :

  • cahier ou registre des présences
  • tarifications (le cas échéant)
  • plaquettes d’informations ou de communication
  • règlement de fonctionnement (le cas échéant)
  • comptes rendus de réunions avec les écoles, les parents (le cas échéant)
  • organigramme de la structure faisant foi
Justificatifs financiers :
  • balance et grand libre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • factures/pièces justificatives comptables
  • conventions de mise à disposition de personnel et/ou de locaux
  • déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (ou journal comptable de paie détaillé ou bulletins de salaires au 31/12)
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau

Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles

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