Le contrôle des équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje)

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2017, le contrôle peut remonter jusqu’en 2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 
Justificatifs administratifs :
  • agrément PMI
  • règlement intérieur
  • organigramme de la structure
  • état récapitulatif des heures de présence par mois et par famille
  • état récapitulatif des heures facturées par mois et par famille
  • dossiers des familles contenant :
    – les fiches administratives
    – les contrats d’accueil
    – les pièces justificatives de ressources (copies d’écran Cdap, avis d’imposition et dérogations/déductions)
Justificatifs financiers :
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • ensemble des factures/pièces justificatives comptables
  • factures aux familles
  • état récapitulatif des participations familiales facturées par mois par famille et par enfant
  • justificatifs d’encaissement des participations familiales
  • déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) ou journal comptable de paie détaillé ou bulletins de salaires au 31/12
  • conventions de mise à disposition de personnel et/ou de locaux
  • document détaillant le calcul des clés de répartition (charges de personnel et autres charges)
  • rapport de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes (associations et entreprises)
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts)
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau

Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles


Consultez le mémento à destination des Eaje. Ce support a pour objectif d’agir à titre préventif en attirant l’attention des gestionnaires sur les éléments sensibles à vérifier.

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