Le contrôle des lieux d’accueil enfants parents (Laep)

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2017, le contrôle peut remonter jusqu’en 2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 

Justificatifs administratifs :

  • semainier de fonctionnement
  • plannings d’activité d’ouverture au public
  • agendas professionnels des accueillants
  • agendas professionnels du responsable du Laep
  • plannings d’accueils des accueillants
  • plaquettes d’informations au public
  • attestations de présence aux séances de supervision ou d’analyse de la pratique
  • liste des accueillants
  • outils de communication donnés aux familles
Justificatifs financiers :
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • factures – pièces justificatives comptables
  • conventions de mise à disposition de personnels et / ou de locaux
  • déclaration annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U)
  • journal comptable de paie détaille (ou bulletins de salaires au 31.12)
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau

Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles

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