Le contrôle des relais assistants maternels (Ram)

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2017, le contrôle peut remonter jusqu’en 2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 

Justificatifs administratifs :

  • règlement de fonctionnement en vigueur
  • statistiques de fréquentation (accueil/téléphone/mail, réunions d’informations, actions collectives, actions individuelles….)
  • planning de fonctionnement (jours et heures d’ouverture au public- si non indiqués dans le règlement de fonctionnement et périodes de fermeture
  • éventuelles tarifications pratiquées
  • supports de communication (ex : plaquette présentant la structure..)
  • organigramme de la structure ou document faisant foi
Justificatifs financiers :
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • pièces justificatives de la comptabilité : les conventions de mises à disposition du personnel/locaux, l’ensemble des factures/pièces justificatives comptables
  • déclaration annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U)
  • journal comptable de paie détaillé (ou bulletins de salaires au 31 décembre)
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts)
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau
Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles

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