Le contrôle des services d’aide à domicile

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2017, le contrôle peut remonter jusqu’en 2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 

Justificatifs administratifs :

  • autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental ou agrément délivré par le Préfet
  • état récapitulatif des heures facturées/ mois et /familles
  • dossiers des familles contenant : les contrats signés avec les familles (TISF ; depuis 2017- pour les AVS), les pièces justificatives permettant l’ouverture du droit (ex : extrait du jugement de séparation, certificat médical…), les fiches de renseignements administratifs (ex : demande d’intervention), les diagnostics préalables aux interventions des professionnels, les évaluations intermédiaires- optionnelles et les évaluations finales- obligatoires pour les TISF et depuis 2017 : pour les AVS)
  • organigramme de la structure ou document faisant foi
  • planning du personnel
  • fiches de poste et dossiers du personnel contenant : les contrats de travail, les diplômes et certificats des personnels
Justificatifs financiers :
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • grand livre comptable des participations familiales
  • extrait de la régie d’enregistrement des recettes « participations familiales »
  • pièces justificatives de la comptabilité : uniquement les factures aux familles, les justificatifs d’encaissement des participations familiales, les conventions de mises à disposition du personnel/locaux, l’ensemble des factures/pièces justificatives comptables
  • déclaration annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U)
  • journal comptable de paie détaille (ou bulletins de salaires au 31.12)
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau

Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles

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