Le contrôle des services de médiation familiale

Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2017, le contrôle peut remonter jusqu’en 2015.
 
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
 

Justificatifs administratifs :

  • pièces relatives aux dossiers du personnel :
    – diplômes du personnel médiateur familial
    – attestations validation des acquis de l’expérience
    – contrats de travail
    – contrats de mise à disposition
    – fiches de fonction
  • plannings d’activités du personnel médiateur familial :
    – agendas professionnels du personnel médiateur familial
    – organigramme de la structure faisant foi
Justificatifs financiers :
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
  • balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
  • conventions de mise à disposition autre personnel et/ou de locaux
  • pièces relatives aux charges de personnel :
    – déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) ou journal comptable de paie détaillé ou bulletins de salaires au 31/12
    – document extra comptable
  • pièces relatives aux participations financières des usagers :
    – fiches de tarification des usagers du service médiation
    – état annuel de facturation aux usagers du service médiation
    – cahier enregistrement des recettes
    – suivi extra comptable des encaissements
Justificatifs juridiques :
  • registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
  • procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau

Toutes autres pièces nécessaires pour la réalisation des contrôles

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