Eaje : barème 2019 des participations familiales

Eaje : barème 2019 des participations familiales

Les barèmes des participations financières familiales des Eaje sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.

Les barèmes

En raison de l’engagement d’une réflexion globale concernant les modalités du barème national, cette année, les montants « plancher » et « plafond » ne sont pas actualisés au 1er janvier 2019.

Leur valeur reste identique à celle définie pour 2018, soit :

  • plancher : 687,30 €, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation à 0,41 €/heure pour l’accueil collectif et maintenu à 0,34 €/heure pour les services d’accueil familial, les micro-crèches et les structures en gestion parentale *.

Rappel : Le plancher est retenu en cas de ressources nulles ou pour les ressources inférieures au montant-plancher. L’application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de ce plancher de ressources.

  • plafond : 4 874,62 €, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation à 2,92 €/heure pour l’accueil collectif et 2,44 €/heure pour les services d’accueil familial, les micro-crèches et les structures en gestion parentale *.

Rappel : L’application du taux d’effort n’est pas obligatoire au-delà du plafond, mais le gestionnaire peut décider de la poursuivre. La pratique retenue doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.

Le tarif unique applicable pour les enfants confiés au Conseil départemental reste maintenu à 1,66 € (moyenne entre les montants horaires plancher et plafond de l’accueil collectif, relatifs à un foyer comptant un seul enfant).

* Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème est rappelé ci-dessous. La différenciation des taux d’effort selon le type d’accueil est obligatoire : l’accueil collectif se voit appliquer le barème « accueil collectif », l’accueil parental, familial ou micro crèche se voit appliquer le barème « accueil parental, familial et micro crèche ».

Nombre d’enfants à charge du foyerTaux d’effort par heure facturée en accueil collectifTaux d’effort par heure facturée en accueil familial, parental et micro crèche
1 enfant0,06%0,05%
2 enfants0,05%0,04%
3 enfants0,04%0,03%
etc.etc.etc.

Où trouver le montant des ressources des familles ?

  • Pour les foyers allocataires de la Caf des PO :

Pour les foyers allocataires de la Caf des PO, la participation est calculée uniquement sur la base des ressources enregistrées sur le service Cdap, via caf.fr/mon compte partenaires. Elles comprennent les ressources nettes du foyer et sont actualisées en fonction des changements de situation communiqués par les familles. Aucun autre type de revenus n’est à prendre en compte.

Il appartient donc aux gestionnaires des structures d’accueil ayant connaissance de changements (séparation, chômage …), d’orienter les familles vers les services de la Caf pour une actualisation des dossiers. Le gestionnaire doit ensuite attendre la modification des données sur Cdap pour calculer la participation familiale.

La copie d’écran Cdap doit être conservée dans le dossier de la famille durant 5 ans et communiquée au contrôleur de la Caf en cas de contrôle. Toutefois, la conservation des écrans Cdap est possible uniquement si la structure a obtenu le consentement des familles, conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques. Cet accord peut être demandé aux familles en insérant une mention dans le règlement de fonctionnement ou dans le contrat d’accueil (ces documents devront être signés par les familles).

  • Pour les foyers non allocataires de la Caf des PO : 

Pour les foyers non allocataires de la Caf des PO, il faut prendre en compte le revenu brut imposable figurant sur l’avis d’imposition 2017 relatif aux ressources de l’année 2016 (avant abattement des 10 %).

Les règles de conservation et de consentement énoncées ci-dessus sont applicables.

Pratique :

  • Pour les employeurs et les travailleurs indépendants, seule la Direction générale des finances publiques (Dgfip) peut aider à déterminer le revenu imposable.
  • En cas de difficulté dans l’utilisation de Cdap, ou pour des questions relatives aux personnes non allocataires de la Caf des PO, adressez-vos demandes par mail à : aides-partenaires-caf66@caf.fr
  • Qu’est-ce que Cdap ? Cdap est la « Consultation des données des allocataires par les partenaires » pour lequel une habilitation spécifique a été adressée aux gestionnaires de structures du fait de la fermeture de l’applicatif Cafpro au 8 janvier 2018 auquel Cdap se substitue désormais.

Quel justificatif le gestionnaire doit transmettre à la Caf ?

Le gestionnaire doit transmettre à la Caf le justificatif annuel d’actualisation des barèmes pour tous les services dont il assure la gestion : règlement de fonctionnement modifié, avenant de modification partielle du règlement de fonctionnement, délibération du Conseil municipal, Conseil communautaire ou du Conseil d’administration selon le type de gestion.

Pour ce début d’année 2019, le document doit préciser « maintien des montants 2018, soit jusqu’à modification des modalités du barème national par la Caisse nationale des allocations familiales ».

Ce justificatif doit être envoyé par mail à aides-partenaires-caf66@caf.fr avant le 31/03/2019.

Il est recommandé d’inscrire le principe d’actualisation annuelle dans le corps du règlement de fonctionnement alors que les montants plancher et plafond peuvent faire l’objet d’une annexe à modifier pour chaque exercice.

 Contact pour toute question ou précision : aides-partenaires-caf66@caf.fr