Contrôle des partenaires financés

Dans le cadre de ses missions, la Caf est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies et le respect des engagements contractés par les partenaires. Elle doit garantir une bonne et juste utilisation des fonds publics et s’assurer de la qualité du service rendu aux familles.

Les conventions d’objectifs et de financement signées avec la Caf indiquent que le gestionnaire s’engage à mettre à disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires aux contrôles.

Les documents nécessaires pour :

Le contrôle des services d’aide à domicile

Le contrôle des équipements d’animation de la vie sociale

Le contrôle des équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje)

Le contrôle des relais assistants maternels (Ram)

Le contrôle des services de médiation familiale

Le contrôle des lieux d’accueil enfants parents (Laep)

La perte des données informatiques :

En l’absence de présentation et/ou de conservation des pièces justificatives nécessaires au contrôle, le financement de la Caf pourra faire l’objet d’un indu. Il est donc indispensable pour les partenaires soutenus financièrement par la Caf d’assurer une bonne conservation des données informatiques.

Consultez les dispositions à prendre et les impacts de la pertes de données informatiques sur les contrôles Caf


La charte de contrôle sur place des équipements et services d’action sociale

Elle fixe les règles déontologiques et précise les modalités de déroulement d’un contrôle sur place.

Consultez la charte

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