Demande d'enregistrement d'un impayé de loyer

    Coordonnées du bailleur

    Nom, Prénom

    Raison sociale

    Votre email

    Votre numéro de téléphone

    Coordonnées du locataire

    Nom, Prénom

    Numéro d’allocataire

    Adresse du logement concerné par l’impayé

    Date de début de l’impayé

    Montant de l’impayé
    €

    Ce montant comprend-il les charges ? (champ obligatoire)

    A savoir : Vous ne pouvez effectuer cette démarche qu’après la constitution réelle de l’impayé, soit :
    • si vous bénéficiez du tiers payant :     3 mois consécutifs totalement impayés, ou un montant impayé équivalant à 2 mois de loyer + charges.
    • si vous ne bénéficiez pas du tiers payant : 2 mois de loyer (charges comprises) totalement impayés.