Demande d’enregistrement d’un impayé de loyer

► Coordonnées du bailleur

Nom / Prénom

Raison sociale

Votre email

Votre numéro de téléphone


► Coordonnées du locataire

Nom / Prénom

numéro d'allocataire

Adresse du logement concerné par l'impayé

Date de début de l'impayé

Montant de l'impayé

Ce montant comprend-il les charges ? (champ obligatoire)



A savoir : Vous ne pouvez effectuer cette démarche qu'après la constitution réelle de l'impayé, soit :
• si vous bénéficiez du tiers payant :
3 mois consécutifs totalement impayés, ou un montant impayé équivalant à 2 mois de loyer + charges.
• si vous ne bénéficiez pas du tiers payant : 2 mois de loyer (charges comprises) totalement impayés.




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