Demande d'enregistrement d'un impayé de loyer Coordonnées du bailleur Nom, Prénom Raison sociale Votre email Votre numéro de téléphone Coordonnées du locataire Nom, Prénom Numéro d’allocataire Adresse du logement concerné par l’impayé Date de début de l’impayé Montant de l’impayé € Ce montant comprend-il les charges ? (champ obligatoire) ouinon A savoir : Vous ne pouvez effectuer cette démarche qu’après la constitution réelle de l’impayé, soit : • si vous bénéficiez du tiers payant : 3 mois consécutifs totalement impayés, ou un montant impayé équivalant à 2 mois de loyer + charges. • si vous ne bénéficiez pas du tiers payant : 2 mois de loyer (charges comprises) totalement impayés.