Écho Caf flash n° 16/2017 : Réforme de la domiciliation

Écho Caf Flash n° 16 :

Réforme de l’élection de domicile et principe de l’adresse déclarative

La loi ALUR du 24 mars 2014, dans ses articles 34 et 46 a revu les dispositions en vigueur concernant l’élection de domicile.

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