Écho Caf flash n° 28/2017 : Consignation de l’Ars pour les enfants placés

Écho Caf Flash n° 28 :  Consignation de l’Ars pour les enfants placés

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des enfants placés.

La Cdc assure la gestion du pécule ainsi constitué jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. A ce moment, le pécule sera attribué et versé à l’enfant.

 

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