Écho Caf Gestion n° 10/2017 : La Charte de la laïcité : une obligation liée aux conventions prestations de service

La Charte de la laïcité : une obligation liée aux conventions prestations de service

Depuis 2016, le respect de la charte est intégré dans la convention fixant les droits et obligations des parties pour l’octroi des aides financières des Caf. Les établissements d’accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs sont concernés par cet engagement annexé à la convention prestations de service pour toute convention conclue à compter de 2016.
Il vous est demandé, en tant que gestionnaire de ces équipements, d’inscrire ce point dans le préambule du règlement de fonctionnement des services.

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