Flash partenaires – Covid 19 – Calcul de la prestation de service médiation familiale

Adaptation des modalités de calcul de la prestation de service « Médiation familiale » en raison de la période de fermeture des équipements

Pour éviter la propagation du Covid-19, les mesures de confinement renforcées depuis le lundi 16 mars 2020 ont conduit à la fermeture au public de la quasi-totalité des équipements et services aux familles soutenus par la branche Famille.

Or, le financement accordé aux services de médiation familiale par le biais de la prestation des services est lié à leur activité effective.

Afin de maintenir un niveau de solvabilisation des structures équivalent à celui de 2019, un accompagnement financier est mis en place.

Dès lors qu’une activité est maintenue, la prestation de service de la Caf sera versée normalement, en adoptant un principe de neutralisation des périodes de fermeture au public, sauf si le gestionnaire a bénéficié d’une indemnisation au titre de l’activité partielle.

Maintien d’une offre de service minimum aux usagers, dans la mesure du possible
Etant donné les risques de dégradation de certaines situations familiales déjà fragiles et/ou conflictuelles, il est demandé aux services de médiation familiale de se mobiliser pour maintenir une activité d’écoute et d’accompagnement à distance à travers notamment l’animation, par les professionnels de permanences téléphoniques d’écoute, d’information et de soutien.

Modalités de prise en compte des périodes de fermeture de la structure
Lorsque le gestionnaire emploie des salariés de droit privé et qu’il les a placés en chômage partiel, le cumul entre le maintien de la prestation de service et l’aide au titre de l’activité partielle n’est pas autorisé.

Le gestionnaire neutralise la période de fermeture dans la durée d’activité déclarée, sauf en cas de recours à l’activité partielle :

  • Si indemnisation pour activité partielle : le nombre d’Etp déclaré doit tenir compte de la diminution du nombre d’heures travaillées ;
  • Sinon, déclaration du nombre d’Etp sans tenir compte de la diminution du nombre d’heure travaillées.

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