La Caf contrôle les déclarations et sanctionne les fraudes

La Caf contrôle les déclarations et sanctionne les fraudes

Pour percevoir des prestations, les allocataires déclarent à la Caf leurs ressources, leur situation (familiale, professionnelle…).
Le contrôle des allocataires est prévu par la loi.

  • Un contrôle peut changer les droits des allocataires.
  • La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Plus d’infos sur les contrôles et les modalités de remboursement sur : caf.fr / Ma Caf / Qui sommes-nous / La politique de contrôle

Consulter la charte du contrôle sur place

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