Les maisons d’assistants maternels (Mam)

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité d’exercice professionnel permet à deux, au minimum, et jusqu’à quatre assistants maternels agréés, de se regrouper au sein d’un même local.

Pour les aider :

Une aide au démarrage des maisons d’assistants maternels (Admam)

L’Admam est destinée uniquement aux maisons d’assistants maternels créées à compter de 2016.

Les conditions permettant de bénéficier de l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels (Admam) :

– se constituer en personne morale (association, société civile immobilière (SCI), autre…),
– être implantée sur un territoire prioritaire,
– avoir sa localisation validée par la Caisse d’allocations familiales (Caf), afin que le lieu exact d’installation ne vienne pas déstabiliser l’offre existante,
– transmettre le formulaire de demande d’aide au démarrage à la Caf, téléchargeable ci-après,
– conclure la charte de qualité partenariale téléchargeable ci-après,
– maintenir son activité pendant au moins 3 ans.

L’objet de l’aide :

– acquisition de mobilier, matériel électro-ménager (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, aspirateur…), poussettes, livres, CD, jeux…
– aménagements des locaux.

Le paiement de l’aide :

Une subvention de 3 000 € par Mam peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, et en fonction de l’opportunité de création de la Mam au regard de l’offre territoriale.
Le versement est conditionné à la signature d’une convention de financement.

Les imprimés à télécharger et à renvoyer à la Caf une fois complétés  :

  Demande d’aide
  Formulaire de renseignement pour inscription sur mon-enfant.fr
  Charte de qualité

 

Mon-enfant.fr : un site pour mieux vous faire connaître

Comment vous inscrire et figurer sur le site

L’inscription sur le site mon-enfant.fr vous a été proposée dans le cadre du conventionnement avec la Caf au titre de la prestation de service.

Comment modifier vos données et mettre en ligne vos disponibilités d’accueil

La demande d’habilitation permettant les mises à jour est réalisée par voie informatique. Vous devez déposer une demande d’habilitation informatique en ligne sur le site www.mon-enfant.fr, rubrique « Espace professionnel ». Celle-ci est transmise à la Caf qui envoie alors une convention d’habilitation au nom du gestionnaire par courrier postal.
A réception des documents signés par le gestionnaire, la Caf adresse les codes d’accès nominatifs par messagerie électronique.
Vous pourrez alors accéder à ce service et actualiser vos données. L’enregistrement et la mise à jour des données sur le site relève de la seule responsabilité du gestionnaire. Un guide d’utilisation est proposé :

Télécharger le guide d’utilisation sur mon-enfant.fr

Comment supprimer votre inscription sur www.mon-enfant.fr ?

La demande doit être adressée à la Caf par messagerie électronique : partenaires-mon-enfant@cafperpignan.caf.fr

img-formulaireDemander des renseignements sur mon-enfant.fr :
Complétez ce formulaire

Vous voulez créer une maison d’assistants maternels (Mam) ?

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile.
Cette modalité d’exercice professionnel permet à deux, au minimum, et jusqu’à quatre assistants maternels agréés, de se regrouper au sein d’un même local. Ils peuvent y accueillir chacun au maximum quatre enfants simultanément, en fonction de la capacité d’accueil du local et l’autorisation individuelle d’accueil de chaque assistant maternel délivré par les services de la Protection maternelle infantile (Pmi) du Conseil départemental.

Le guide ministériel des Mam s’adresse à la fois aux services de la protection infantile(PMI) , afin de les aider dans leurs missions  d’agrément et de suivi des Mam, et aussi aux assmat, afin de les accompagner dans la conception et la réalisation de leur projet.

Face au développement des Mam, la Caisse nationale des allocations familiales a demandé aux Caf de nommer un référent Mam et de mettre en place un accompagnement qui complète l’aide au démarrage versée par la Caf.
Il est assuré par un référent Caf qui coordonne la mission : Fatiha Barbe – mail : mam66@caf.fr – Tel : 04 68 08 14 00

Cet accompagnement vise à :

  • faciliter l’accès aux droits Caf pour les porteurs de projet Mam,
  • favoriser l’installation de la Mam dans un territoire potentiellement éligible,
  • s’assurer de la viabilité du projet et rechercher sa pérennité,
  • développer la qualité de fonctionnement de la Mam.

Il s’articule avec les missions des partenaires et notamment :

  • avec la Pmi, dans le cadre de ses missions en matière de délivrance des agréments, de suivi, de contrôle et de formation des assistants maternels.
  • avec la Msa dans le cadre du versement des aides financières au même titre que la Caf.

Les étapes :

1/ Consultez la liste et la cartographie des territoires potentiellement éligibles à l’aide au démarrage des Mam sur la commune de Perpignan et dans le reste du département

2/ Prenez contact avec la Pmi qui vous invitera à une réunion d’information sur les conditions d’exercice en Mam.

3/ A l’issue de cette réunion vous pouvez prendre rendez-vous avec le référent Mam de la Caf (Fatiha Barbe – mam66@caf.fr – Tel : 04 68 08 14 00) qui pourra vous apporter des précisions sur les territoires potentiellement éligibles au versement de l’aide au démarrage en Mam, le budget de la Mam, les aides de la Caf.

Dans ce cadre, le référent Mam de la Caf vous remettra des supports d’information et des outils pratiques.

S’agissant des autres aspects du fonctionnement des Mam (projet d’accueil, règlement de fonctionnement, règlement intérieur, statut juridique…), le référent mettra à votre disposition les différents supports existants et vous indiquera les services compétents.

 

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