Flash gestion – Mémento RGPD et contrôle sur place des aides financières collectives

Mémento RGPD et contrôle sur place des aides financières collectives

Vous trouverez sur le site « partenaires-caf66.fr » à la rubrique « contrôles des partenaires financés » un mémento présentant les droits et obligations de la Caf et du partenaire financé en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce support rappelle que le contrôle sur place:

  • s’inscrit dans un cadre conventionnel liant le partenaire et la Caf. Il est la contrepartie du système déclaratif des données d’activité et financières transmises par le partenaire,
  • peut nécessiter la vérification et la conservation par la Caf de données personnelles sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.

Pour rappel, la communication de ces données se fait en application de la convention signée entre la Caf et le partenaire.

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