Mensualisation et absences déductibles pour l’accueil régulier en établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE)

Mensualisation et absences déductibles pour l’accueil régulier en établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE)

La mensualisation de la participation financière des familles 
Instaurée depuis 1983 dans le cadre du dispositif « Contrat-Crèche », la mensualisation vise à simplifier la vie des parents et la tâche des gestionnaires. Elle repose sur un contrat formalisé entre la famille et l’établissement, qui a pour effet de :

  • garantir un accueil aux parents selon une participation financière préétablie en fonction des attentes qu’ils ont exprimées quant aux temps d’accueil, et lissée dans le temps,
  • donner au gestionnaire une lisibilité sur l’occupation de la structure, son organisation et  ses produits d’activité.

Le montant total prévisionnel des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles telles que définies réglementairement.

Depuis sa création, et jusqu’en 2014, la mensualisation a été obligatoire pour l’accueil permanent.

Une circulaire Cnaf du 26 mars 2014 a apporté un assouplissement concernant la mensualisation de la participation financière des familles en cas d’accueil régulier en introduisant le terme « préconisé ». Elle rappelle : « La facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à l’heure, au plus près des besoins réels des parents ». Selon les termes retranscrits ci-dessous, elle ouvre la possibilité de ne pas appliquer la mensualisation :
« Le gestionnaire peut cependant décider de ne pas appliquer la mensualisation. Cette faculté a pour but de mieux prendre en compte les éventuelles fluctuations des temps de travail des familles. Pour maintenir le bon fonctionnement de la structure, les familles doivent indiquer, dès que possible, au gestionnaire les périodes d’absences de l’enfant dont elles ont connaissance.
La tarification reste néanmoins calculée par application du barème national des participations familiales. »

La Caf des Pyrénées-Orientales a conseillé aux gestionnaires de maintenir le principe de la mensualisation établie sur la base des réservations d’accueil afin de favoriser un lissage des charges pour les familles et rendre plus accessible le service.

Aujourd’hui, certains gestionnaires ont manifesté leur volonté de ne plus appliquer les règles de mensualisation.

Les gestionnaires d’EAJE ont le choix d’appliquer ou non les règles de mensualisation. Deux modes de facturation sont possibles :

  1. Un lissage sur l’année : le partenaire réalise une régularisation en fin de contrat ou en M+1
  2. Un décompte dans le mois en cours : les absences constatées sur le mois en cours sont déduites de la facturation de ce même mois. 

Les absences déductibles

Pour rappel :  La lettre circulaire Cnaf du 26 mars 2014 précise également concernant les absences déductibles :

1-    Dans le cas d’un accueil régulier les seules déductions possibles à compter du premier jour d’absence sont :

  • L’éviction de la crèche par le médecin de la crèche
  • En cas d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,
  • La fermeture de la crèche.

Dans ces cas les heures d’absence ne sont pas facturées aux familles et n’ouvrent donc pas droit à la prestation de service unique.

2-   Une déduction à compter du quatrième jour d’absence est effectuée en cas maladie supérieure à trois jours sur présentation d’un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent .
Ce qui signifie que pendant les trois jours d’absence de l’enfant, la production d’un certificat médical n’a pas d’effet sur la facture en cas d’accueil régulier : les heures d’absence correspondant aux trois premiers jours sont facturées aux familles et ouvrent donc droit à la Psu. 

Toutefois, les gestionnaires peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer des mesures plus favorables aux familles, visant à diminuer le nombre d’heures facturées (par exemple déduction avant le quatrième jour d’absence sur présentation d’un certificat médical) sous réserve que cela soit mentionné dans le règlement de fonctionnement.

Dans le cas où le gestionnaire souhaiterait modifier tout ou partie des règles de mensualisation et des absences déductibles, il doit :

  • Rédiger ses propres principes de manière claire et précise,
  • Inscrire les nouvelles modalités retenues dans le règlement de fonctionnement de la structure concernée,
  • Transmettre au conseiller en développement territorial de la Caf le nouveau règlement de fonctionnement modifié.

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