Mise en œuvre du nouveau barème national de participation financière des familles pour l’accueil en établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE)

Mise en œuvre du nouveau barème national de participation financière des familles pour l’accueil en EAJE

Rappel des étapes de mise en œuvre de cette mesure :

  • avant le 1er septembre 2019 ou, au plus tard, le 1er novembre 2019 (délai exceptionnel de montée en charge envisageable dans la limite de 2 mois pour procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème) :
    – délibération des instances (Conseil municipal, communautaire ou d’administration) concernant l’instauration du nouveau barème,
    – modification du paramétrage des logiciels de gestion.
  • au 1er septembre 2019 ou, au plus tard, le 1er novembre 2019 * : mise en œuvre du nouveau barème :
    – communication aux familles : information orale, affichage, actualisation des règlements de fonctionnement et contrats d’accueil, …
    – mise en place du nouveau système de tarification, dont double système pour les micro-crèches (enfants inscrits avant le 1/9/2019 ou à partir de cette date).
  • à compter de septembre 2019, et avant le 31 décembre 2019 : signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caf (uniquement pour les EAJE n’ayant conclu ni avenant ni nouvelle convention en 2019)

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* Le montant « tarif unique Conseil Départemental » applicable à compter du 1er septembre 2019 sera communiqué prochainement par Flash Caf gestion.

Lire le Flash

Voir le diaporama présentant le nouveau barème national

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