Règlement de fonctionnement et contrat d’accueil

Règlement de fonctionnement et contrat d’accueil

Les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) doivent élaborer un règlement de fonctionnement.

Destiné à l’information des parents, ce document doit présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l’équipement, ainsi que les modalités de fonctionnement et d’organisation des services.

Le règlement de fonctionnement doit être soumis à l’appréciation des services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI) et de la Caf, en fonction de leurs compétences respectives.

Dans le cadre du conventionnement conclu au titre du versement de la prestation de service, la Caf s’assure du respect de la réglementation en examinant les différents documents relatifs à la structure, et en particulier son règlement de fonctionnement.

Depuis 2012, la Caf met à disposition des gestionnaires d’équipements d’accueil conventionnés un règlement de fonctionnement-type comportant les dispositions obligatoires au regard du Code de l’action sociale et des familles, et de la réglementation de la Caisse nationale des allocations familiales. Une mise à jour de ces documents est adressée en fonction des évolutions réglementaires et/ou demandes de précisions de la part des responsables de structures (dernière version en décembre 2017).

Comme antérieurement, les gestionnaires restent libres de rédiger leur propre règlement de fonctionnement, mais dans le respect des dispositions réglementaires telle qu’énoncées dans le document-type élaboré par la Caf.

Le conseiller en développement territorial du territoire peut assurer un accompagnement des partenaires dans la rédaction de ce document ainsi que pour toute question relative à la réglementation qui en définit son contenu.

Consultez le règlement de fonctionnement type des Eaje des Pyrénées-Orientales  Une nouvelle actualisation du règlement de fonctionnement-type a été réalisée. Les modifications y apparaissent de couleur verte.
Consultez le contrat d’accueil type des Eaje des Pyrénées-Orientales 

Contact pour plus d’informations : aides-partenaires-caf66@caf.fr