Flash gestion – Règlement de fonctionnement type des Eaje – Les nouveautés

Règlement de fonctionnement type des Eaje : les nouveautés

Les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) doivent élaborer un règlement de fonctionnement.
Depuis 2012, la Caf met à disposition des gestionnaires d’équipements d’accueil conventionnés un règlement de fonctionnement-type comportant les dispositions obligatoires au regard du Code de l’action sociale et des familles, et de la réglementation de la Caisse nationale des allocations familiales. Une mise à jour de ces documents est adressée en fonction des évolutions réglementaires et/ou demandes de précisions de la part des responsables de structures. Les modifications y apparaissent en vert.

Destiné à l’information des parents, ce document doit présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l’équipement, ainsi que les modalités de fonctionnement et d’organisation des services.

Le règlement de fonctionnement doit être soumis à l’appréciation des services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI) et de la Caf, en fonction de leurs compétences respectives.

Dans le cadre du conventionnement conclu au titre du versement de la prestation de service, la Caf s’assure du respect de la réglementation en examinant les différents documents relatifs à la structure, et en particulier son règlement de fonctionnement.

Lire le Flash

Consulter le règlement de fonctionnement-type des Eaje

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