Règles de mise en œuvre du barème

Règles relatives à la mise en oeuvre du barème de participation financière familiale

Où trouver le montant des ressources des familles ?

  • Pour les foyers allocataires de la Caf des PO :
    Pour les foyers allocataires de la Caf des PO, la participation est calculée uniquement sur la base des ressources enregistrées sur l’applicatif Cdap, via caf.fr/mon compte partenaires. Elles comprennent les ressources nettes du foyer et sont actualisées en fonction des changements de situation communiqués par les familles. Aucun autre type de revenus n’est à prendre en compte.
    Il appartient donc aux gestionnaires des structures d’accueil ayant connaissance de changements (séparation, chômage …), d’orienter les familles vers les services de la Caf pour une actualisation des dossiers. Le gestionnaire doit ensuite attendre la modification des données sur Cdap pour calculer la participation familiale.
    La copie d’écran de l’applicatif Cdap doit être conservée dans le dossier de la famille durant 5 ans et communiquée au contrôleur de la Caf en cas de contrôle. Toutefois, la conservation des écrans Cdap est possible uniquement si la structure a obtenu le consentement des familles, conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques. Cet accord peut être demandé aux familles en insérant une mention dans le règlement de fonctionnement ou dans le contrat d’accueil (ces documents devront être signés par les familles).
  • Pour les foyers non allocataires de la Caf des PO :
    Pour les foyers non allocataires de la Caf des PO, il faut prendre en compte le revenu brut imposable figurant sur l’avis d’imposition 2017 relatif aux ressources de l’année 2016 (avant abattement des 10 %).

Les règles de conservation et de consentement énoncées ci-dessus sont applicables.

Informations pratiques :

    • Qu’est-ce que Cdap ? Cdap est la « Consultation des données des allocataires par les partenaires » pour lequel une habilitation spécifique a été adressée aux gestionnaires de structures du fait de la fermeture de l’applicatif Cafpro au 8 janvier 2018 et auquel Cdap se substitue désormais.
    • En cas de difficulté dans l’utilisation de l’applicatif Cdap, ou pour des questions relatives aux personnes non allocataires de la Caf des PO, adressez-vos demandes par mail à : aides-partenaires-caf66@caf.fr
    • Pour les employeurs et les travailleurs indépendants, seule la Direction générale des finances publiques (Dgfip) peut aider à déterminer le revenu imposable.

Justificatif à transmettre à la Caf

Le gestionnaire doit transmettre à la Caf le justificatif annuel d’actualisation des barèmes pour tous les services dont il assure la gestion : règlement de fonctionnement modifié ou avenant de modification partielle du règlement de fonctionnement, ou délibération du Conseil municipal, Conseil communautaire ou du Conseil d’administration selon le type de gestion.
Pour cette fin d’année 2019, ce justificatif doit être envoyé par mail à aides-partenaires-caf66@caf.fr avant le 1er novembre 2019.
Il est recommandé d’inscrire le principe d’actualisation annuelle dans le corps du règlement de fonctionnement alors que les montants plancher et plafond peuvent faire l’objet d’une annexe à modifier pour chaque exercice.