Votre locataire ne paie pas son loyer

Un incident de paiement peut être un simple oubli de la part du locataire ou un impayé exceptionnel. Il peut également révéler de réelles difficultés financières du locataire.
Dans tous les cas, sans tarder, vous devez prendre contact avec lui afin de rechercher une solution amiable.

Vous devez proposer au locataire un plan d’apurement, avec un étalement de la dette. Ce plan doit être formalisé par écrit (voir ci-dessous plan d’apurement de la dette) et tenir compte des capacités financières de votre locataire. Il permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

A savoir : les situations conflictuelles telles que le non respect du bail, la dégradation du logement par le locataire… ne sont pas de la compétence de la Caf.

Comment signaler un impayé de loyer à la Caf ?

• Si vous ne bénéficiez pas du tiers-payant :
Vous devez signaler l’impayé de loyer à la Caf si votre locataire ne paie plus son loyer (loyer + charges) depuis au moins 2 mois, consécutifs ou non.

Exemple :
Impayé = 2 x (loyer mensuel + charges mensuelles)
Pour un loyer de 280 euros, avec des charges de 20 euros, l’impayé est constitué dès que son montant atteint 600 euros.
2 x (280 € + 20 €) = 600 €

• Si vous bénéficiez du tiers-payant :
Si pendant 3 mois consécutifs votre locataire ne verse pas sa part de loyer, ou si l’impayé atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, vous devez signaler l’impayé dans les 3 mois suivant sa constitution.

Exemple :
Pour un loyer de 280 euros, avec des charges de 20 euros et une aide au logement de 230 euros. Vous avez deux possibilités pour calculer votre impayé de loyer :
✓ 1er cas :  impayé durant 3 mois consécutifs : l’impayé s’élève à 210 euros.
[3 x (280 € + 20 €)] – 3 x 230 € = 210 €
✓ 2ème cas :  le montant de l’impayé = 600 € (loyers dus pour des mois non consécutifs)
2 x (280 € + 20 €) = 600 €

Dans tous les cas, utilisez ce formulaire pour signaler à la Caf votre impayé de loyer :

img-formulaireFormulaire de signalement
d’un impayé de loyer

Ce qui se passe ensuite :

• Si vous bénéficiez du tiers-payant, la Caf vous informe, ainsi que votre locataire, que vous disposez de 6 mois pour prévoir un plan d’apurement de la dette.
Si vous ne bénéficiez pas du tiers-payant, et si vous avez communiqué à la Caf un relevé d’identité bancaire, l’allocation de logement sera automatiquement versée sur votre compte.
Si vous n’avez pas communiqué à la Caf votre relevé d’identité bancaire, vous disposez de 3 mois pour le faire. L’allocation de logement continuera à être versée à votre locataire pendant cette période. Au terme de ces trois mois, l’allocation sera suspendue, dans l’attente de la mise en place des modalités de règlement de la dette.

Le plan d’apurement de la dette

Au terme du 6ème mois, le maintien de l’allocation de logement en votre faveur est possible seulement dans la mesure où votre locataire et vous avez signé un plan d’apurement de la dette. Ce plan de remboursement doit être transmis à la Caf. Il doit être compatible avec les ressources de votre locataire. Il sera examiné par la commission des impayés de loyer de la Caf. Celle-ci peut vous demander de renégocier un plan d’apurement mieux adapté aux ressources de votre locataire.

Il est également possible de saisir le fonds solidarité logement (FSL) :

FSL – Commission logement des aides financières individuelles (Clafi)
Direction de la solidarité
25 rue Petite la Monnaie – BP 142
66000 PERPIGNAN

Votre locataire pourra solliciter une aide financière. Sa demande sera soumise à une commission. Vous devrez remplir dans le dossier de demande d’aide, l’annexe financière concernant les impayés de loyer. Cette annexe doit être signée par votre locataire et vous.

attentionEn cas de non respect des délais légaux de déclaration de l’impayé, l’allocation de logement qui a été versée en tiers-payant peut vous être totalement ou partiellement réclamée si la procédure amiable échoue.

Quelle que soit l’aide au logement perçue (Apl, Alf, Als), vous devez signaler les impayés de loyer à la Caf ou à la Msa.

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